C-26, r. 229 - Règlement sur les effets, les laboratoires et la cessation d’exercice des technologues en prothèses et appareils dentaires

Section 30 Disposition versions

2012-09-01

30. Lorsqu’une décision a été rendue contre un technicien dentaire limitant son droit d’exercice et déterminant les activités professionnelles qu’il n’est pas autorisé à poser, celui-ci doit trouver un gardien provisoire dans les 15 jours de la prise d’effet de cette limitation pour les effets visés à l’article 17 relatifs aux activités professionnelles qu’il n’est pas autorisé à poser.

Si le technicien dentaire n’a pu convenir d’une garde provisoire dans ce délai, le gardien provisoire nommé à cette fin par le Conseil d’administration ou le secrétaire de l’Ordre prend possession des effets visés à l’article 17 relatifs aux activités professionnelles que le technicien dentaire n’est pas autorisé à poser.

Décision 2003-03-20, a. 30.